J.O. Numéro 40 du 17 Février 1998       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02477

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Arrêté du 5 février 1998 fixant le prix de vente aux organismes distincts de l'Etat, aux organismes privés et aux particuliers des informations statistiques issues de documents douaniers

NOR : ECOD9840009A



   Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
   Vu le décret du 23 juillet 1964 relatif à la vente par la direction générale des douanes et droits indirects d'informations statistiques et de publications douanières,
   Arrête :



   Art. 1er. - Le prix des informations statistiques issues de documents douaniers visées à l'article 1er du décret du 23 juillet 1964 susvisé est fixé à 2 F par reproduction papier de tableau prédéfini.

   Art. 2. - L'abonnement annuel au dossier « Le chiffre du commerce extérieur » est fixé à 1 200 F.

   Art. 3. - Le prix des travaux à façon est fixé par voie de devis.

   Art. 4. - Le prix de l'interrogation d'une banque de données est fixé au moins élevé des deux termes suivants :
10 F par minute de connexion à l'unité centrale ;
114 F par minute CPU affichée sur le terminal.
Toutefois ce prix ne peut être inférieur à 100 F.
Une interrogation susceptible d'entraîner un coût supérieur à 3 000 F est subordonnée à l'établissement et à l'acceptation d'un devis.

   Art. 5. - Le montant des abonnements au site Internet de diffusion des données du commerce extérieur est fixé comme suit :
Revue et études : 150 F par an.
Données globales :
200 F pour un mois ;
2 000 F pour un an.
Données détaillées :
300 F pour un mois ;
3 000 F pour un an.

   Art. 6. - L'arrêté du 6 mars 1985 relatif au même objet est abrogé.

   Art. 7. - Le directeur général des douanes et droits indirects est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

   Fait à Paris, le 5 février 1998.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
P.-M. Duhamel